Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 31 octobre 2025

1. Définitions

Client : personne morale professionnelle qui souscrit au Service. Service : prestations fournies par Invictis via la plateforme SaaS, incluant l’analyse automatisée et, le cas échéant, la phase humaine X-Ray. Audit : pentest, scans, analyses et investigations. Dispositif : équipement, adresse IP, nom d’hôte ou URL audité. Données d’audit : résultats, logs, rapports et informations collectées. Informations confidentielles : informations qualifiées ou raisonnablement considérées comme confidentielles.

2. Champ d’application et caractère B2B

Les présentes Conditions s’appliquent aux prestations fournies à des clients professionnels. Les services ne sont pas destinés aux particuliers.

3. Parties inéligibles

Peuvent notamment être exclues les personnes ou entités condamnées pour des infractions informatiques, en situation d’impayés de plus de soixante jours, concurrentes directes sur décision raisonnable d’Invictis, ou situées dans une région où l’usage du Service est interdit. Invictis peut refuser l’accès pour motif légitime.

4. Identité et autorité du Client

Le Client garantit qu’il est habilité à souscrire, qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les cibles soumises à l’Audit et qu’il agit conformément aux lois applicables. Il fournit des informations exactes et coopère à la vérification des autorisations.

5. Description des services

5.1 Offre

Invictis fournit une plateforme SaaS d’analyse automatisée et une prestation humaine X-Ray complémentaire pour l’exploitation approfondie, les preuves de concept et la validation d’impact. Aucune API n’est fournie.

5.2 Formules

• Abonnement 3 mois.
• Abonnement 12 mois.
• Simulation de cyberattaque de type Purple Team ou test de réaction.

5.3 Livrables

Chaque période éligible donne lieu à un rapport comprenant constatations, niveaux de gravité et recommandations de remédiation. Les livrables peuvent documenter l’alignement avec NIS2, DORA ou ISO 27001.

5.4 Retest

Après correction, Invictis peut réaliser des retests selon les modalités contractuelles. Ils peuvent être inclus ou facturés séparément.

6. Utilisations interdites

Le Service doit être utilisé uniquement sur des dispositifs détenus par le Client ou pour lesquels il possède une autorisation écrite. Il est interdit de cibler des tiers sans consentement, de provoquer une surcharge, une interruption, une propagation de code malveillant ou toute action constituant une attaque. Le Client protège ses identifiants et signale tout accès non autorisé. Toute violation peut entraîner suspension, résiliation et poursuites.

7. Modalités commerciales et paiement

Les prestations sont réalisées sur la base d’un devis ou contrat précisant formule, durée, périmètre et prix. Les prix sont exprimés en euros, TVA de 20 % en sus. Sauf stipulation contraire, les abonnements sont facturés en début de période. Le paiement peut intervenir par virement, carte ou tout moyen accepté par Invictis.

En cas de retard, des intérêts au taux légal majoré de dix points et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dus. Invictis peut suspendre le Service en cas de non-paiement persistant.

8. Support et réclamations

Le support est assuré par email pendant les heures ouvrables CET. Pour toute réclamation : hello@invictis.fr.

9. Rapports, retests et conformité

Les rapports sont des livrables techniques à usage interne du Client et peuvent servir d’aide à la remédiation ou de preuve dans le cadre de référentiels tels que NIS2, DORA et ISO 27001.

10. Conservation des données d’audit

Les Données d’audit peuvent être conservées pendant une durée limitée d’un an civil, sauf clause contractuelle ou obligation légale contraire. Elles peuvent ensuite être supprimées ou anonymisées.

11. Propriété intellectuelle

Invictis conserve la propriété de la plateforme, de ses outils, méthodologies, scripts, rapports génériques et savoir-faire. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation limité, non transférable et révocable des livrables pour ses besoins internes.

12. Confidentialité et RGPD

Chaque partie protège les Informations Confidentielles reçues et ne les utilise que pour l’exécution du contrat. Lorsqu’Invictis traite des données personnelles pour le compte du Client, un accord de traitement peut préciser les finalités, durées, mesures de sécurité, sous-traitants et modalités RGPD.

13. Exclusion de garanties

Invictis ne garantit pas que le Service répondra à tous les besoins du Client ou sera exempt d’erreurs. Les recommandations ne constituent pas une garantie de conformité juridique ou technique complète.

14. Indemnités

Le Client garantit Invictis contre les réclamations, pertes, dommages et coûts résultant d’un usage non autorisé, d’une violation des Conditions, d’une utilisation contraire à la loi ou d’un manquement à ses obligations.

15. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale d’Invictis est limitée au montant payé pour la prestation concernée pendant l’année civile. Invictis ne répond pas des dommages indirects, immatériels ou consécutifs.

16. Modification et suspension

Invictis peut modifier, suspendre ou interrompre le Service pour maintenance, sécurité ou mise à jour, et informe le Client en amont lorsque cela est possible.

17. Durée et résiliation

Le contrat prend effet à la date convenue pour la durée choisie. En cas de manquement grave, notamment non-paiement ou usage non autorisé, Invictis peut résilier et suspendre l’accès. À la fin du contrat, le Client cesse d’utiliser le Service et restitue ou détruit les informations confidentielles.

18. Intégralité et cession

Les Conditions constituent l’intégralité de l’accord relatif à leur objet. Toute cession par le Client nécessite l’accord écrit d’Invictis. Invictis peut transférer ses droits et obligations à un tiers.

19. Divisibilité

Si une disposition est invalide ou inapplicable, elle est reformulée dans la mesure nécessaire et les autres dispositions restent en vigueur.

20. Droit applicable et juridiction

Les CGV sont régies par le droit français. Les tribunaux compétents de Lyon ont compétence exclusive, notamment le Tribunal de commerce de Lyon lorsque sa compétence matérielle est établie.

21. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises, sous réserve d’en informer l’autre partie dans les meilleurs délais.

22. Dispositions finales

Le non-exercice d’un droit ne vaut pas renonciation. Les titres sont indicatifs et n’affectent pas l’interprétation.

Contacts

Question, commande ou réclamation : hello@invictis.fr
Adresse légale : 16, rue Cuvier, 69006 Lyon, France.